ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE
Marion GUILLAUMIN – Entreprise Individuelle
Adresse postale : 26 rue Théodore Albert – 35170 BRUZ
Téléphone : 06.59.04.72.56
Adresse mail : biographe@jolismots-studio.com
Site internet : www.jolismots-studio.fr
SIRET : 93914232900019
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les achats des services d’écrivain-biographe proposés par l’Entreprise Individuelle de Madame Marion GUILLAUMIN, connue sous le nom commercial « Jolis mots Studio » (ci-après « JOLIS MOTS STUDIO » ou « Le Prestataire »), et présentés sur son site internet www.jolismots-studio.fr (ci-après « Le Site »), réalisés par des personnes physiques ou morales non professionnelles (ci-après dénommés « Le Client »).
Le site internet www.jolismots-studio.fr est utilisé uniquement en tant que site vitrine.
Ces CGV constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre Le Prestataire et Le Client. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente.
L’annulation d’une clause de ces CGV n’affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations du Prestataire et du Client.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de prestation de services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et acceptées sans restriction ni réserve avant la passation de la commande ou la conclusion du contrat de prestation de services. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil. Le Client s’engage ainsi à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.
Conformément à la réglementation en vigueur, Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client au moyen d’un avenant écrit et signé avec ce dernier ou par tout moyen attestant de l’accord des parties (mention sur le devis, échange de courriels, etc).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d’adapter ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Tout Client est tenu de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières mais les Conditions Générales de Ventes seront celles applicables au jour de la conclusion du contrat de prestation des Services.
Toute validation de commande de la part du Client implique de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3.1. Les commandes sont passées par Le Client au Prestataire exclusivement :
Par appel téléphonique au numéro de téléphone suivant : 06.59.04.72.56 ;
Par courrier électronique à l’adresse suivante : biographe@jolismots-studio.com
À la suite d’un rendez-vous physique en tout lieu (privé ou public) ou en visioconférence.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail au Client, contenant un contrat de prestation de services détaillant les prestations comprises.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. L’acceptation du contrat par Le Client est matérialisée par le retour du contrat signé au Prestataire, accompagné du versement d’un acompte suivant les conditions précisées à l’article 5 ci-dessous. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de prestation de services.
Les ventes de Services ne sont définitives qu'après établissement d'un contrat et acceptation expresse par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire après acceptation du contrat, et qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.2. Les éventuelles modifications de la commande initiale en cours d’exécution de la prestation par Le Client, ou l’adjonction d’un service proposé à l’article 6 ci-après qui ne figurent pas dans le contrat initial ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par mail, maximum deux (2) mois après la signature du contrat de prestation de Services, sauf si Le Prestataire accepte ces modifications au-delà de ce délai de prévenance. Les éventuelles modifications de la commande feront l’objet d’un avenant au contrat de prestation de service ou d’un devis et d’un ajustement éventuel du prix.
3.3. En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire après la signature du contrat de prestation de Services, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure telle que définie à l’article « Force majeure », l'acompte versé à la commande ou toute facturation intermédiaire, tel que défini à l'article 5 ci-dessous, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Les prestations déjà réalisées par Le Prestataire seront facturées au Client, sur présentations d’une facture détaillée.
3.4. Cas particulier des cartes cadeaux. En cas d’achat par un tiers d’une carte cadeau au profit du CLIENT et de non-réalisation des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, pendant la durée de validité de la carte cadeau figurant sur cette dernière, le montant payé par le tiers et versé sur la carte cadeau sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, sauf accord contraire entre les parties.
ARTICLE 4 - TARIFS
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le contrat de prestation de services préalablement établi par le Prestataire, accepté et signé par le Client, comme indiqué à l'article 3 ci-dessus.
Le prix indiqué dans le contrat de prestation de services est le prix définitif.
Les éventuels frais professionnels (frais de déplacement, frais d’hébergement…) pourront être refacturés au Client dans les conditions indiquées dans le contrat de prestation de services.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. La facture mentionnera « TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts).
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Toute somme versée d'avance sur le prix, à titre d’acompte, est productive d'intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement et jusqu'à l’exécution de la prestation. Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de l’exécution de la prestation de services (article L. 214-2 du Code de la consommation).
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire ne pourra recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme ce que soit, de la part du Client avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement (article L. 221-10 du Code de la consommation).
Est un contrat conclu hors établissement celui conclu :
Dans un lieu qui n'est pas celui où Le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le Client ;
Ou dans le lieu où Le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que Le Client a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où Le Prestataire exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
Ou pendant une excursion organisée par Le Prestataire ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
5.1. Paiement des Services effectuées auprès des Clients
Pour la formule « Le Chapitre » :
Un premier acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Deux versements à parts égales correspondant au solde du prix total des Services commandés sont payés par Le Client, sur simple demande du Prestataire et présentation d’une facture détaillée des prestations déjà accomplies, de la manière suivante :
Un versement pendant la réalisation de la fourniture des Services commandés ;
Un autre versement avant la livraison de l’ouvrage, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Pour la formule « Le Récit » :
Un premier acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par Le Client.
Deux versements à parts égales correspondant au solde du prix total des Services commandés sont payés par Le Client, sur simple demande du Prestataire et présentation d’une facture détaillée des prestations déjà accomplies, de la manière suivante :
Un versement pendant la réalisation de la fourniture des Services commandés ;
Un autre versement avant la livraison de l’ouvrage, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Pour la formule « L’Odyssée » :
Un premier acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par Le Client.
Trois versements à parts égales correspondants au solde du prix total des Services commandés sont payés par Le Client, sur simple demande du Prestataire et présentation d’une facture détaillée des prestations déjà accomplies, de la manière suivante :
Deux versements pendant la réalisation de la fourniture des Services commandés ;
Un dernier versement avant la livraison de l’ouvrage, dans les conditions définies à l'article
« Modalités de fourniture des Services » ci-après.
Pour la formule « La Biographie » :
Un premier acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par Le Client.
Quatre versements à parts égales correspondants au solde du prix total des Services commandés sont payés par Le Client, sur simple demande du Prestataire et présentation d’une facture détaillée des prestations déjà accomplies, de la manière suivante :
Trois versements pendant la réalisation de la fourniture des Services commandés ;
Un dernier versement avant la livraison de l’ouvrage, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.
5.2. Modes de paiement
Les moyens de paiement acceptés par Le Prestataire, à l’exclusion de tout autre, sont :
Le virement bancaire : les coordonnées bancaires du Prestataire seront indiquées sur la facture remise au Client ;
Les espèces, dans la limite de 1.000 € HT conformément aux articles L. 112-6, I et D. 112-3, I du Code monétaire et financier ;
Les chèques bancaires ;
La carte bancaire ;
La carte cadeau.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.3. Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard seront calculées sur les sommes non payées, auxquelles sera appliqué le taux REFI de la Banque centrale Européenne (BCE), majoré de trois fois le taux d’intérêt légal, et seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. En cas de suspension ou d’annulation, toute somme versée par Le Client au Prestataire sera de plein droit acquis à ce dernier et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – FOURNITURE DE SERVICES
6.1. Description des services fournis par Le Prestataire
Les Services commandés peuvent être réalisés dans tous les lieux privés (domicile, entreprise, …) ou publics.
Les Services commandés par le Client peuvent comprendre les prestations suivantes :
l’écriture, la correction, la relecture et la création d’un livre personnalisé racontant un moment de vie (exemple : voyage, grossesse, histoire de famille, deuil, parcours d’une vie entière …) à partir d’informations collectées lors des entretiens réalisés auprès du Client ou de ses proches, imprimé papier A5, couleur, pouvant être illustré par des photos fournies par Le Client, délivré en 5 exemplaires ;
les entretiens avec un proche afin de recueillir des informations supplémentaires pour enrichir le livre.
6.2. Modalités de fourniture des services
Les Services commandés seront fournis selon les modalités suivantes :
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas retranscrire les informations communiquées par le Client notamment, si celles-ci sont contraires à ses valeurs ou à l’ordre public, injurieuses, à caractère raciste ou susceptibles de constituer une infraction pénale.
Les entretiens seront réalisés à une date convenue d’un commun accord entre Le Client et Le Prestataire. Ils peuvent se tenir physiquement dans des lieux privés (par exemple, domicile du Client) ou publics ou en visioconférence.
Les entretiens seront enregistrés sous réserve de l’accord préalable et écrit du Client (ou de la personne enregistrée si celle-ci n’est pas Le Client), ainsi que de son autorisation à utiliser cet enregistrement dans le cadre de la réalisation des Services. Les enregistrements sont détruits dans les délais légaux.
Le traitement des photos fait partie du Service fourni par Le Prestataire.
Les relectures confiées au Client font partie du Service fourni par Le Prestataire. A chaque relecture, Le Client pourra modifier, au maximum, 10 % du nombre de caractères totaux du livre.
Le livre sera livré au Client, sous réserve du règlement du paiement intégral des Services dans les conditions de l’article 5 ci-avant, dans les délais estimatifs suivants qui peuvent varier en fonction de la complexité du projet :
Pour la formule « Le Chapitre » : entre 6 et 8 mois à compter du premier entretien ;
Pour la formule « Le Récit » : entre 8 et 12 mois à compter du premier entretien ;
Pour la formule « L’Odyssée » : entre 8 et 12 mois à compter du premier entretien ;
Pour la formule « La Biographie » : 12 mois à compter du premier entretien.
La livraison du livre se fera soit en un lieu convenu d’un commun accord entre Le Client et Le Prestataire, soit par envoi postal à l’adresse indiquée par Le Client dans le contrat de prestation de services ou à toute autre adresse communiquée par écrit par Le Client, à condition que cette modification soit signalée au moins trente (30) jours avant l’envoi du livre. Les coûts afférents à la livraison par envoi postal seront refacturés au Client.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais fixés ci-dessus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
En cas de retard prévisible sur le délai indicatif annoncé, le Prestataire s’engage à prévenir Le Client dès sa connaissance du retard, et au plus tard quinze (15) jours avant le terme du délai indicatif annoncé.
La date de livraison du livre au Client pourra être retardée au maximum de 30 jours par rapport au délai indicatif annoncé ci-dessus, sans que le Client ne puisse invoquer une quelconque inexécution contractuelle ni réclamer une indemnité éventuelle au Prestataire.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par Le Client lors de la livraison du livre, celui-ci sera réputé conforme à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par Le Client. De même, aucune réclamation ne pourra être valablement portée sur le contenu du livre dans la mesure où Le Client l’aura vérifié et validé avant sa mise en page.
Le Client ne pourra en aucun cas demander une réécriture du livre.
6.3. Inexécution de la prestation par le Prestataire
Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente (30) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 du Code de la consommation :
Soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Prestataire s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil (exception d'inexécution),
Soit la résolution de la prestation de services après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE
7.1. Responsabilité
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par Le Client.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché.
Les Services proposés par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :
La garantie légale de conformité, mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et L. 224-25-12 du Code de la consommation, pour les Services défectueux ou ne correspondant pas à la commande ;
La garantie légale contre les vices cachés, mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
7.2. Exclusion de garanties
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure, d’un cas d’attaque informatique ou encore en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur concernant les informations transmises par Le Client, Le Prestataire n'étant pas dans l'obligation de vérifier leur véracité.
De même, dans la mesure où Le Client s’engage à communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre des travaux, Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires d’exécution et de livraison occasionnés en cas de retard, d’insuffisance ou d’absence de transmission de ces éléments.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable en cas de retard dans la livraison du livre lorsque ce retard est imputable au transporteur.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable de la qualité des photos imprimées dans le livre dans la mesure où celles-ci ont été confiées personnellement par Le Client.
Enfin, le Prestataire ne pourra être considéré responsable en cas de perte ou de vol du livre transmis, le Prestataire n’étant pas non plus tenu d’en fournir une nouvelle copie au Client.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
8.1. Site internet – Marque – Logo
Le contenu du Site, la marque et le logo « JOLIS MOTS STUDIO » sont la propriété du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Toute utilisation de la marque et du logo, pour quelques raisons que ce soit, est soumise à autorisation préalable du Prestataire.
8.2. Services fournis par le Prestataire – Droit d’auteur
Le Prestataire est et demeure titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble du contenu produit dans le cadre des Services fournis, notamment les travaux d'écriture et les livres réalisés, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit donc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière :
Toute reproduction sur tout support physique ou numérique,
Toute exploitation ou publication desdits livres et travaux d’écritures,
Et toute adaptation ou traduction du livre.
Si le Client désire envoyer le livre à un éditeur pour publication, un contrat sera alors établi entre celui-ci et le Prestataire. L’identité du Prestataire devra figurer à l’intérieur de l’ouvrage.
Le Client autorise le Prestataire à fixer, reproduire, communiquer et modifier une sélection d’au minimum trente (30) pages du livre ainsi que sa couverture, sélectionnées en accord avec lui pour faire la promotion des activités du Prestataire sur tout support numérique ou imprimé choisi par le Prestataire, et ce, à titre gracieux pour une durée de dix (10) ans tacitement reconductibles.
8.3. Droit à l’image – Restitution des photos
Le Client autorise le Prestataire à fixer, reproduire, communiquer et modifier une sélection d’au minimum dix (10) photos sélectionnées en accord avec lui pour faire la promotion des activités du Prestataire sur tout support numérique ou imprimé choisi par le Prestataire, et ce, à titre gracieux pour une durée de dix (10) ans tacitement reconductibles.
Le Prestataire s’engage à restituer au Client les photos qui lui auraient été transmises pour la réalisation de la prestation de Service au plus tard le jour de la livraison du livre, sur attestation écrite de remise.
ARTICLE 9 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article
L. 217-12 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – EXCEPTION D’INEXECUTION
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé ou par tout autre support durable écrit, les présentes seraient purement et simplement résolues.
Si la défaillance incombe au Client, le Prestataire conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client, sauf si le Prestataire en décide autrement. En revanche, si le Prestataire est la partie défaillante, il sera tenu de rembourser au Client toutes les sommes déjà versées, ainsi que les intérêts générés.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
De convention expresse, les Parties s’accordent à considérer que la maladie ou la maternité du Prestataire constituent des cas de force majeure.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 60 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 60 jours, le contrat de Prestation de Services sera purement et simplement résolu, sans sommation, ni formalité, sauf en cas de congés maternité. Et toute somme versée par Le Client au Prestataire lui sera intégralement restituée.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
A l’exception de ces partenaires, Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer les données de ses clients à des tiers, sauf accord préalable et écrit du Client.
Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel que Le Client accepte de communiquer volontairement au Prestataire sont conservées et traitées pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par Le Client.
Le Client dispose, s'agissant des informations le concernant, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de limitation, d’effacement, à la portabilité, à communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès, de retrait de leur consentement (si donné) et du droit de former une réclamation auprès de l’autorité compétente.
L’Utilisateur peut exercer ces droits en envoyant un e-mail, accompagné d’une copie de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante : biographe@jolismots-studio.com
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges auxquels les opérations de prestations de service conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Le Client consommateur reconnaît être informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L 512-1 code consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
ARTICLE 15 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande ou à la conclusion du contrat de prestation de services s’il en existe un et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation,
sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage .
sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) ;
sur les moyens de paiement acceptés ;
sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour le Client de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.